Qu’est-ce que la fiducie d’utilité sociale (FUS)?
La fiducie d’utilité sociale (FUS), c’est un bien (par exemple un terrain) cédé par une personne dans le but de servir une cause, une mission. La FUS comprend trois groupes de personnes ou d’intervenants :
- les constituants, ceux qui créent le patrimoine en cédant le bien et en indiquant à quoi il doit servir, son objet, son « pourquoi ». La volonté des constituants se retrouve dans une déclaration, une sorte de contrat de « constitution », qu’on appelle « l’acte de fiducie »;
- les fiduciaires, les personnes indépendantes qui ont le mandat de gérer, protéger et assurer la pérennité du patrimoine et qui forment le conseil ou le collège des fiduciaires;
- les bénéficiaires, ceux et celles qui bénéficient, directement ou indirectement, des activités de la FUS. On parle généralement d’une collectivité au sens large.
Le droit des fiduciaires concerne seulement la gestion des biens. Ils n’en sont pas les propriétaires. Les biens servent une fonction sociale plutôt que des intérêts personnels. On dit que les biens de la FUS constituent « un patrimoine d’affectation » car, au lieu d’être définis par un lien de propriété, les biens sont définis par l’affectation ou la vocation qui leur a été donnée. La FUS existe pour servir un intérêt collectif.
La vocation du patrimoine est perpétuelle. On ne peut en changer la vocation sans l’autorisation d’un tribunal.
Les bénéficiaires (la communauté) ont un droit de regard et de surveillance sur le travail des fiduciaires qui doivent rendre compte de leur administration. C’est un véhicule juridique disponible au Québec depuis son apparition dans le Code civil en 1994.
Quels sont les avantages de la fiducie d’utilité sociale?
La fiducie Louvain Est est un outil précieux à la diminution du coût de réalisation des logements en l’absence de débours associés à l’achat d’un terrain. L’abordabilité pérenne et la pérennité des actifs au cœur de sa mission en font une stratégie efficace pour la production de logements abordables.
Permanence de la mission
Les règles de fonctionnement de la FUS sont déterminées par l’acte de fiducie : désignation des fiduciaires, comités, reddition de comptes, etc. Aucune modification ne peut avoir pour effet de modifier l’affectation du patrimoine fiduciaire et la durée de la fiducie, sans l’autorisation du Tribunal.
Indépendance des fiduciaires
Les fiduciaires assument le rôle de surveillance, de protection et de maintien à perpétuité des usages collectifs énoncés à l’acte de fiducie, ils siègent à titre personnel et exercent leur jugement personnel sur les enjeux. La FUS est à l’abri de nombreux changements pouvant survenir dans l’environnement externe (ex. parti politique au pouvoir, contexte budgétaire).
Autonomie administrative
La FUS se dote de ses propres politiques administratives et budgétaires. Elle a la responsabilité de voir à la croissance des actifs collectifs et de se doter de sources de revenus autonomes, ce que lui procure la capacité d’intervenir de manière proactive et efficace pour la conservation et le développement des actifs.
Participation citoyenne
Garantie par l’acte de fiducie et dans les règlements ou politiques de régie interne.
Encadrement post-développement : gestion de la pérennité
La détention à perpétuité du terrain par la fiducie lui permet d’assurer la pérennité des usages. Les partenaires qui occupent le site ont l’obligation légale respecter les conditions d’usage convenus dans les contrats conclus avec la FUS. La fiducie joue un rôle de vérification de conformité qu’aucun corps public ou communautaire ne remplit. La fiducie est en quelque sorte gardienne de la mission du site.
La vision de la Fiducie s’articule autour des valeurs et principes suivants :
– La préservation et la protection à perpétuité du patrimoine au bénéfice de la collectivité;
– L’inclusion sociale;
– La démocratie et la participation citoyenne;
– Le vivre-ensemble qui met de l’avant le bien-être collectif tout autant qu’individuel, la solidarité, le partage et l’entraide;
– L’accès à des logements de qualité, à coût abordable, pour améliorer les conditions de vie de personnes vulnérables, notamment;
– Le maintien des logements abordables à long terme afin d’offrir une alternative au marché spéculatif;
– L’accessibilité pour tous à des espaces et des équipements collectifs;
– La préservation de l’environnement et la transition écologique en adhérant et en s’adaptant de façon continue aux meilleures pratiques;
– La sensibilisation et la formation à l’écocitoyenneté à l’intention des personnes qui habitent ou fréquentent l’Écoquartier Louvain;
– L’encouragement et le soutien des initiatives d’économie sociale;
– L’innovation au service de l’équité et la justice sociale;
– L’accroissement de son patrimoine afin de répondre au plus grand nombre de besoins possibles.
